Date de dernière mise à jour : 30 oct. 2024
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Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de vente de programmes réalisées par ASCENDY, une Limited Liability Partnership (LLP) enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro OC450860, située au 7 Coronation Road, Dephna House, L, London, NW10 7PQ, Royaume-Uni.
Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs, professionnels et non professionnels, dès lors qu’ils acceptent les CGV au moment de procéder aux achats sur les sites internet kevinpem.fr et go.kevinpem.fr.
Conformément aux articles 1366 et 1127-2 du Code civil, les informations collectées au moment de la commande servent de preuve de l’acceptation des présentes CGV. ASCENDY se réserve le droit de modifier les présentes CGV, les nouvelles modalités s’appliquant à toute commande passée après leur mise en ligne.
Clause spécifique de juridiction et loi applicable
En cas de litige, et sauf dispositions impératives contraires, les présentes CGV sont régies par le droit anglais. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Paris pour les clients situés en France, sauf disposition impérative ou clause convenue en ce sens avec le client professionnel.
Programmes Commercialisés
Les programmes proposés incluent, sans s’y limiter :
- La Prépa
- Bootcamp Masterclass
- Funnel System
Autres services : consulting sur mesure (« done with you ») et prestation sur mesure (« done for you »).
Les caractéristiques essentielles de chaque programme sont détaillées en ligne, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation français. Les commandes peuvent être passées en ligne dans la limite des disponibilités. Les images et descriptions sont non contractuelles et ont une valeur indicative.
Modification des programmes : Conformément à l’article 1165 du Code civil français, ASCENDY se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer librement les programmes proposés ainsi que leurs tarifs, sans préavis.
Tarification et Paiement
- Prix : Les prix des programmes, en euros et toutes taxes comprises, sont affichés sur le site internet et sont valables au moment de la commande (article L. 112-1 du Code de la consommation).
- Sessions individuelles supplémentaires : Des frais de 250 € HT par heure s’appliquent aux sessions individuelles supplémentaires, sur demande du client.
- Modalités de paiement : Les conditions de paiement sont précisées sur la page de vente lors de l’achat. Le paiement est exigible en ligne au moment de la commande. Des paiements fractionnés peuvent être autorisés avec un intervalle d’un mois chacun.
- Moyens de paiement acceptés : Cartes bancaires, PayPal et virements bancaires. Aucun autre moyen de paiement n’est autorisé sans accord préalable écrit d’ASCENDY.
- Conservation des coordonnées bancaires : Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), ASCENDY ne conserve aucune coordonnée bancaire.
- Refus de commande : En application de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, ASCENDY se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’impayé antérieur ou pour tout autre motif légitime.
Livraison et Commande
Programmes Numériques
- Livraison : Les programmes numériques sont livrés automatiquement après la commande, sauf pour certains premiers lancements où un délai peut être requis (article L. 216-1 du Code de la consommation).
- Indisponibilité : En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un programme, ASCENDY en informera le client dans les meilleurs délais et proposera un délai de livraison prolongé, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
Responsabilités et Obligations
Pour ASCENDY (Vendeur)
- Limitation de responsabilité : Conformément aux articles 1218 et 1240 du Code civil (force majeure et responsabilité extracontractuelle), ASCENDY ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements dus à des circonstances extérieures (pannes techniques, problèmes de connexion, bugs de plateforme).
- Garantie Tester Sans Risque : Si une garantie de type « Tester Sans Risque » est mentionnée, le client peut demander un remboursement dans les 14 jours suivant la commande, sous condition de n’avoir visionné moins de 5 % du contenu. Cette clause est conforme à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
- Garantie de Résultat : En cas de non-atteinte d’un retour sur investissement équivalent au montant investi dans le programme sous 90 jours, ASCENDY s’engage à accompagner gratuitement le client jusqu’à atteindre ce montant initialement investi, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Suivi d’au moins 80 % des contenus de formation,
- Application d’au moins 80 % des stratégies enseignées, avec justificatifs : tunnels de vente actifs, publicités en ligne, ou publications sur réseaux sociaux.
- En cas de non-respect de ces critères, aucune compensation ne sera due par ASCENDY.
Pour le Client
- Capacité juridique : Le client atteste disposer de la capacité légale à contracter, conformément à l’article 1145 du Code civil.
- Acceptation des CGV : En confirmant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, en application de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments des programmes fournis sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive d’ASCENDY.
Interdictions d’utilisation : Toute reproduction, modification, ou diffusion des contenus sans autorisation écrite est strictement interdite, en application des articles L. 122-4 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Protection des Données – Informatique et Libertés
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité d’ASCENDY, accessible ici : https://kevinpem.fr/politique-de-confidentialite/. La conservation des données est limitée à une durée de 3 ans maximum, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Service Client
- Questionnaires de satisfaction : ASCENDY peut demander au client de répondre à des questionnaires de satisfaction, au milieu et à la fin du programme, dans le respect de la confidentialité (article 82 du RGPD).
Fin de la Relation Commerciale et Litige
- Médiation : Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, pour tout litige, le client particulier peut contacter le médiateur CM2C.
- Juridiction : En cas de litige entre ASCENDY et le client professionnel, les présentes CGV sont soumises au droit anglais. Toutefois, les clients résidant en France peuvent invoquer leurs droits devant les tribunaux de Paris, sauf dispositions contraires prévues entre les parties ou exigences impératives (article 48 du Code de procédure civile).